Création des sous-commissions de la commission des Questions économiques

Résolution 13 (1949)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(Doc. 71)

L'Assemblée Consultative décide :

Que la commission des Questions économiques pourra se diviser en sous-commissions spécialisées;

Que ces sous-commissions pourront entendre des experts sur les questions qui leur sont renvoyées.