Modification de l'Art. 45 du Règlement provisoire relatif aux questions écrites adressées par les Représentants au Comité des Ministres

Résolution 2 (1950)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Adoptée le 18 août 1950, en conclusion du débat sur le 1er rapport de la Commission des Affaires Générales (voir doc. AS (2) 4 et séances des 17 et 18 août 1050).

L'Assemblée,

considérant qu'il importe qu'aucun doute ne puisse subsister sur le droit des Représentants à l'Assemblée de poser des questions écrites au Comité des Ministres même dans l'intervalle des sessions,

et considérant que cette question doit être soumise à l'examen de la commission compétente,

invite la Commission du Règlement et des Prérogatives à examiner, s'il y a lieu, de modifier l'article 45 du Règlement Provisoire, en vue d'éliminer tout doute à ce sujet.