Institution d'un statut d'observateur auprès de l'Assemblée

Résolution 195 (1961)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1961 (8e séance) (voit Doc. 1221, rapport de la commission du Règlement). Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1961 (8e séance).

Après l'article 49, est inséré dans le Règlement un chapitre et article nouveaux comme suit :

CHAPITRE XI bis

Observateurs

Article 49 bis

1. L'Assemblée peut, sur proposition du Bureau, admettre en qualité d'observateurs des représentants officiels d'Etats non membres du Conseil de l'Europe désignés avec l'agrément de leur parlement.

2. Ces observateurs siègent à l'Assemblée sans droit de parole, sauf autorisation du Bureau. Ils peuvent prendre part aux délibérations des commissions conformément au troisième alinéa du paragraphe 7 de l'article 42 ci-dessus.