Réponse au quatrième rapport annuel de l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 22 septembre 1962 (13e séance) (voir Doc. 1474, 4e rapport annuel de l'A.E.E.N., et 1492, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 22 septembre 1962 (13e séance).
1. L'Assemblée remercie le Conseil de l'O.C.D.E. de lui avoir transmis le 4e rapport d'activité de l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire (A.E.E.N.).
2. L'Assemblée se réjouit de la collaboration qui s'est établie entre l'A.E.E.N. et l'Euratom, et elle est d'avis que cette coopération devrait être encore développée et renforcée.
3. L'Assemblée se félicite des nouveaux progrès accomplis dans la réalisation des entreprises communes et espère que la mise en exploitation de l'usine Eurochemic interviendra bientôt. Elle espère, par ailleurs, que des accords seront conclus sur la prolongation des projets Halden et Dragon, de façon à permettre aux pays qui y participent d'acquérir de nouvelles connaissances utiles grâce à ces entreprises communes.
4. L'Assemblée accueille aussi avec satisfaction les propositions du groupe d'experts nucléaires "à haut niveau" en vue de la création de plusieurs groupes d'études internationaux qui examineraient les nouvelles possibilités de coopération dans certains domaines scientifiques et techniques de la recherche nucléaire.
5. L'Assemblée suit avec intérêt le progrès des travaux du groupe d'études, créé en 1960 pour examiner les possibilités d'application de la propulsion nucléaire aux navires. Elle reste convaincue de la grande importance d'une coopération européenne dans ce domaine. Elle espère qu'il sera bientôt possible d'établir une entreprise commune pour la construction et l'exploitation d'un navire à propulsion nucléaire. Elle estime que l'on devrait prêter une attention particulière à l'étude des problèmes posés par les risques dus aux réacteurs sur les navires, eu égard notamment aux possibilités de contamination radioactive de la mer.
6. L'Assemblée note avec satisfaction l'établissement, par le Conseil de l'O.E.C.E. (en juillet 1961), d'un système européen de surveillance de la radioactivité ambiante et d'alerte en cas d'augmentation anormale de la radioactivité. L'Assemblée, vivement intéressée par les problèmes liés au transport des matières fortement radioactives en Europe, souhaite être tenue au courant des progrès accomplis par l'A.E.E.N., conjointement avec d'autres organismes spécialisés, dans la préparation d'une réglementation internationale pour le transport de ces matières.
7. L'Assemblée est résolue à exercer, par l'intermédiaire des parlements nationaux, une pression sur les gouvernements des Etats membres pour accélérer la ratification de la Convention de l'O.C.D.E. sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, de sorte que cette convention puisse entrer rapidement en vigueur. En outre, elle espère que tous les Etats membres européens de l'O.C.D.E. se mettront rapidement d'accord sur un texte définitif du projet de convention complémentaire qui fait actuellement l'objet de négociations entre les Etats membres de l'Euratom, avec la participation d'autres Membres de l'O.C.D.E., et qui a pour but d'augmenter considérablement, au moyen de fonds publics, l'indemnisation des victimes de dommages causés par les accidents nucléaires.
