Election des membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Résolution 367 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 6 mai 1968 (lre séance) (voir Doc. 2377, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 6 mai 1968 (lre séance).

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le rapport de la commission juridique,

2. Affirme le droit de l'Assemblée, maîtresse de son ordre du jour, de procéder en toute connaissance de cause à l'élection des juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme, conformément aux exigences de l'article 39 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

3. Regrette que l'élection d'un juge au titre de la Grèce ait lieu en l'absence d'une délégation élue par le Parlement grec ou désignée selon une procédure fixée par celui-ci (article 25 du Statut) ;

4. Déclare que cette élection d'un juge de la Cour européenne dans de telles conditions, en l'absence en particulier d'une délégation parlementaire de ce pays, ne saurait en aucun cas préjuger la procédure à suivre à l'occasion d'élections futures.