Responsabilité des pouvoirs locaux dans le domaine de la défense et mise en valeur des ensembles et sites historiques ou artistiques
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 12 mai 1969 (1re séance) (voir Doc. 2557, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 12 mai 1969 (1re séance).
L'Assemblée,
1. Ayant pris connaissance du rapport sur les responsabilités des pouvoirs locaux dans les domaines de la défense et de la mise en valeur des sites et ensembles historiques ou artistiques ;
2. Ayant conscience, à la lumière des développements récents de la politique de sauvegarde et notamment des cinq confrontations organisées par le C.C.C., de la fonction véritable et de la place d'une telle politique dans la société européenne ;
3. Rappelant à cet égard la constatation du rapport de sa commission culturelle et scientifique (
Doc. 1570) que "dans tous les pays l'application des plans revient en dernière instance aux pouvoirs locaux" ;
4. Rappelant aussi sa propre
Résolution 249, adoptée en 1963, relative à l'action des pouvoirs locaux dans le domaine de la défense et de la mise en valeur des ensembles et sites historiques ou artistiques, qui mettait en avant "l'importance primordiale que les communes et les pouvoirs locaux sont appelés à jouer" dans ce domaine ;
5. Rappelant finalement la
Résolution 44 (1964) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux soulignant qu'il s'agissait là d'un "aspect important du problème général de l'urbanisme, qui a essentiellement pour but de créer un cadre digne des hommes qui y résident" ;
6. Rendant hommage aux efforts entrepris par les membres du C.C.C., par les membres de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux et par de nombreux experts au cours des dernières années afin de dégager les grandes lignes d'une politique en la matière ;
7. Ayant pris connaissance avec une grande satisfaction de la tenue prochaine d'une conférence ministérielle conviée par le Gouvernement belge et ayant comme tâche d'examiner les problèmes de la sauvegarde des sites historiques et artistiques au plus haut niveau européen ;
8. Désirant néanmoins souligner dès maintenant deux aspects du problème de la sauvegarde ayant des répercussions particulièrement profondes sur la politique à adopter par les pays membres : son interdépendance étroite avec la politique d'aménagement régional et local, et le rôle primordial revenant aux collectivités locales et régionales dans toute mise en oeuvre d'une politique de défense et mise en valeur des ensembles et sites historiques ou artistiques,
9. Décide de charger ses représentants invités à titre d'observateurs, à la Conférence des Ministres les plus directement responsables de la défense et de la mise en valeur des sites et ensembles d'intérêt historique ou artistique, d'y exposer les vues de l'Assemblée et de souligner notamment :
a le caractère indissociable de toute politique de sauvegarde et de mise en valeur de la politique d'aménagement urbain et régional ;
b le rôle primordial qui revient aux autorités communales et régionales dans toute mise en oeuvre d'une politique de sauvegarde fixée par les autorités nationales, comme d'ailleurs dans toute politique d'aménagement local et régional ;
c l'opportunité pour les instances gouvernementales de reconnaître expressément ce rôle qui incombe aux autorités locales, et en particulier aux instances régionales ;
d l'opportunité aussi de redéfinir le rôle de l'Etat dans ce domaine, qui serait celui de promoteur en cas de défaillance des personnes privées ou des autorités régionales ou communales, de soutien éventuel de ces autorités par des subventions ou par l'aide de conseillers techniques, et d'arbitre suprême dans le cas de conflits d'intérêts ;
e le voeu de l'assemblée Consultative d'être saisie des conclusions des travaux de la Conférence afin de lui permettre d'examiner les moyens adéquats pour poursuivre son action dans le domaine de la politique de la défense et de la mise en valeur des sites et ensembles d'intérêt historique ou artistique.
