Aviation civile en Europe

Résolution 545 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 18 mai 1973 (8e séance) (voir Doc. 3275, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 18 mai 1973 (8e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant le rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur l'aviation civile en Europe (Doc. 3275) ;

2. Rappelant que la Commission européenne de l'aviation civile (C.E.A.C.) a été créée à la suite d'une initiative prise par l'Assemblée, appréciant vivement le maintien de relations étroites entre la C.E.A.C. et le Conseil de l'Europe, et souhaitant de les voir se renforcer encore davantage ;

3. Persuadée de la grande valeur que revêtent pour l'Europe les travaux accomplis jusqu'ici par la C.E.A.C. pour faciliter les opérations de transport aérien européen ;

4. Attachant une grande importance à ce que la C.E.A.C. reste une organisation européenne intergouvernementale indépendante s'occupant de la réglementation des transports aériens civils en Europe, et à ce que le champ de ses activités s'étende encore eu égard à la rapide évolution des problèmes d'ordre technique, opérationnel, financier et d'environnement qui se posent dans ce domaine ;

5. Soulignant qu'il est indispensable que l'action gouvernementale européenne dans le domaine du transport aérien civil s'inspire de la nécessité de considérer avant tout les intérêts des usagers et des usagers potentiels de ce type de transport - y compris ceux qui l'utilisent essentiellement pour des voyages touristiques à prix réduits - plutôt que les intérêts particuliers des groupes de pression des transporteurs aériens ;

6. Estimant que les Communautés européennes ont un rôle particulièrement important à jouer en assurant une coopération plus étroite entre leurs compagnies de transport aérien battant pavillon national, afin d'aborder dans une optique communautaire le problème d'une libéralisation multilatérale coordonnée et progressive des droits de trafic (préconisée dans la Recommandation 391 (1964) de l'Assemblée) dans les Etats membres de la Communauté pour les transporteurs aériens de ces pays, et en prenant des mesures concertées pour favoriser, éventuellement dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, à créer avant janvier 1974, la mise en oeuvre de projets aérospatiaux communs en vue d'assurer le développement continu d'une industrie aérospatiale européenne forte et compétitive ;

7. Soulignant la nécessité pour la C.E.A.C. de conclure dans les plus brefs délais avec les autorités de l'aviation civile américaine et canadienne un accord qui permettrait un certain contrôle effectif de la capacité offerte sur les lignes régulières au-dessus de l'Atlantique Nord ;

8. Attachant une grande importance non seulement au maintien des normes existantes de sécurité, qu'il s'agisse des aéronefs ou des installations au sol, mais aussi de leur amélioration ;

9. Soulignant qu'il convient de respecter à la fois les intérêts des usagers des transports aériens civils et les intérêts de la collectivité en ce qui concerne l'environnement ;

10. Rappelant ses Résolutions 511 (1972) et 512 (1972) et invitant instamment les Etats membres à planifier leur politique de construction d'aéroports en s'attachant avant tout aux considérations relatives à l'environnement (bruit) et à prendre les mesures de planification et de développement qui s'imposent suffisamment à temps pour que ces considérations puissent être pleinement respectées ;

11. Demandant aux Etats membres de la C.E.A.C. qui ne l'ont pas encore fait de ratifier d'urgence les Conventions de Tokyo, de La Haye et de Montréal, afin de mieux réprimer la piraterie aérienne,

12. Remercie la Commission européenne de l'aviation civile de lui avoir transmis des réponses à la Résolution 440 (1970) et aux vues exprimées dans le rapport y afférent (Doc. 2738), et demande à la C.E.A.C. de l'informer des suites données par elle aux propositions visées dans la présente résolution et développées dans le rapport mentionné au paragraphe 1 ci-dessus.