Création d'un Fonds européen de garantie des investissements privés

Résolution 548 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 3277Doc. 3277, rapport de la commission des questions économiques et du développement Texte adopté par la Commission Permanente agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1973.

L'Assemblée,

1. Vu le rapport de sa commission des questions économiques et du développement sur la création d'un Fonds européen de garantie des investissements privés (Doc. 3277) ;

2. Convaincue que les investissements privés ont un rôle essentiel à jouer dans la coopération au développement ;

3. Rappelant, toutefois, que les investissements privés ne doivent pas seulement assurer de justes bénéfices aux investisseurs, mais aussi contribuer au développement économique et au progrès social des pays bénéficiaires, en particulier des pays les moins développés ;

4. Considérant que la création d'un Fonds véritablement européen, destiné à protéger les investissements privés dans les pays en voie de développement contre les risques non commerciaux est une nécessité tant politique qu'économique ;

5. Déplorant le refus opposé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux recommandations antérieures de l'Assemblée visant à créer un tel Fonds,

6. Demande instamment aux Communautés européennes de donner effet sans tarder à la suggestion faite par M. Pompidou à la réunion "au sommet" tenue à La Haye en 1969 et à la récente proposition de la Commission des Communautés européennes visant à créer un Fonds européen de garantie des investissements privés dans le cadre des Communautés ;

7. Souligne qu'il importe de faciliter la participation à ce Fonds des pays européens non membres des Communautés élargies.