Rés. 655 - Résolution - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 3923 24/01/1977

Rapport Doc. 3950 26/04/1977

Résolution Rés. 655 29/04/1977

Qualification des candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1977 - 29e session - Première partie

Recommandation Rec. 809 29/04/1977