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Politique agricole

Conclusions | Doc. 110 | 26 août 1950

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Voir Doc 86, Rapport. 1950 - 2e session - Première partie

1 Recommandation au Comité des Ministres adoptée le 26 août 1950, en conclusion du débat sur le rapport de la commission des Questions économiques

L'Assemblée,

1. Recommande au Comité des Ministres de provoquer des réunions des Ministres de l'Agriculture des Pays membres, ayant pour but :
a de créer un organisme approprié pour effectuer l'enregistrement des disponibilités exportables ainsi que l'analyse conjecturale des marchés agricoles, et mettre ces informations à la disposition des producteurs agricoles de tous les pays;
b d'arriver à la conclusion d'accords à long terme, produits par produits, permettant dans l'immédiat une meilleure organisation des marchés agricoles, évitant toute protection excessive, et aboutissant au développement de la production et de la consommation;
c de compléter ces accords, basés sur des prévisions de productions moyennes, par des mesures concertées prévoyant d'une part la résorption de stocks accidentellement et anormalement élevés et, d'autre part, le secours à un État membre en cas de déficit accidentel et anormal dans ses approvisionnements;
d de prendre spécialement en considération le cas des pays à économie presque exclusivement agricole, comme la Grèce et la Turquie, dont les marchés traditionnels ont été particulièrement affectés par les bouleversements politiques de l'Europe, notamment en ce qui concerne le marché du tabac;
e d'accorder une attention particulière à la situation de dépendance du Royaume-Uni quant à ses importations de produits alimentaires, ce qui oblige ce pays à prendre des mesures exceptionnelles pour encourager à la fois l'agriculture et l'horticulture nationales et l'importation de produits alimentaires du Commonwealth et de l'Empire britannique.
2. Recommande au Comité des Ministres la création d'une organisation européenne, qui comprendrait, avec les Ministres de l'Agriculture, ou experts gouvernementaux des divers Pays membres, des représentants de l'Assemblée, et des représentants des organisations représentatives agricoles nationales, ou internationales régulières, ayant pour tâche d'étudier et de proposer la structure des autorités appropriées, qui devraient être créées pour organiser la production et les marchés agricoles.

D'autre part, l'Assemblée Consultative charge la Commission des Questions économiques de suivre la réalisation de ces recommandations, de s'y associer en tant que de besoin et de lui faire rapport à ce sujet à la prochaine session. »