Procedure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

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Rapport Doc. 7439 20/12/1995

Résolution Rés. 1082 22/04/1996

Procedure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 1996 - Deuxième partie de session

Recommandation Rec. 1295 22/04/1996

Communication Doc. 7989 21/01/1998