Exécutions en Ukraine

Directive 538 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 1998 (2e séance) (voir Doc. 7974 Doc. 7974 , rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Mme Wohlwend). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 1998 (2e séance).

Thesaurus

L’Assemblée, renvoyant à sa Résolution 1145 (1998) sur les exécutions en Ukraine, charge sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme d’évaluer les preuves que doivent fournir les autorités ukrainiennes de la mise en place d’un moratoire sur les exécutions capitales.