Droit au respect de la vie privée
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 26 juin 1998 (24e séance) (voir Doc. 8130, rapport
de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,
rapporteur: M. Schwimmer; Doc.
8147, avis de la commission de la culture et de l’éducation,
rapporteur: M. Staes; et Doc.
8146, avis de la commission des questions sociales, de
la santé et de la famille, rapporteur: M. Mitterrand). Texte adopté
par l’Assemblée le 26 juin 1998 (24e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée rappelle le débat d’actualité
qu’elle a consacré au droit au respect de la vie privée au cours de
sa session de septembre 1997, quelques semaines après l’accident
qui a coûté la vie à la princesse de Galles.
2. A cette occasion, certaines voix se sont élevées pour demander
un renforcement au niveau européen de la protection de la vie privée,
notamment des personnes publiques, au moyen d’une convention, tandis
que d’autres étaient d’avis que la vie privée était suffisamment
protégée par les législations nationales et la Convention européenne
des Droits de l’Homme, et qu’il ne fallait pas porter atteinte à
la liberté d’expression.
3. Pour approfondir la réflexion sur ce sujet, la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme a organisé une
audition à Paris le 16 décembre 1997 avec la participation tant
de personnes publiques ou de leurs représentants que des médias.
4. Le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article
8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, a déjà été
défini par l’Assemblée dans la déclaration sur les moyens de communication
de masse et les droits de l’homme contenue dans la
Résolution 428 (1970) comme
"le droit de mener sa vie comme on l’entend avec un minimum d’ingérence".
5. Pour tenir compte de l’apparition des nouvelles technologies
de la communication permettant de stocker et d’utiliser des données
personnelles, il convient d’ajouter à cette définition le droit
de contrôler ses propres données.
6. L’Assemblée est consciente que le droit au respect de la vie
privée fait souvent l’objet d’atteintes, même dans les pays dotés
d’une législation spécifique qui la protège, car la vie privée est
devenue une marchandise très lucrative pour certains médias. Ce
sont essentiellement des personnes publiques qui sont les victimes
de ces atteintes, car les détails de leur vie privée représentent
un argument de vente. En même temps, les personnes publiques doivent
se rendre compte que la position particulière qu’elles prennent
dans la société, et qui est souvent la conséquence de leur propre
choix, entraîne automatiquement une pression élevée dans leur vie
privée.
7. Les personnes publiques sont celles qui exercent des fonctions
publiques et/ou utilisent des ressources publiques et, d’une manière
plus générale, toutes celles qui jouent un rôle dans la vie publique,
qu’il soit politique, économique, artistique, social, sportif ou
autre.
8. C’est au nom d’une interprétation unilatérale du droit à la
liberté d’expression, garanti par l’article 10 de la Convention
européenne des Droits de l’Homme, que bien souvent les médias commettent
des atteintes au droit au respect de la vie privée, estimant que
leurs lecteurs ont le droit de tout savoir sur les personnes publiques.
9. Il est vrai que certains faits relevant de la sphère de la
vie privée des personnes publiques, en particulier des politiciens,
peuvent avoir un intérêt pour les citoyens et qu’il est donc légitime
de les porter à la connaissance des lecteurs qui sont aussi des
électeurs.
10. Il est donc nécessaire de trouver la façon de permettre l’exercice
équilibré de deux droits fondamentaux, également garantis par la
Convention européenne des Droits de l’Homme: le droit au respect
de la vie privée et le droit à la liberté d’expression.
11. L’Assemblée réaffirme l’importance du droit au respect de
la vie privée de toute personne, et du droit à la liberté d’expression,
en tant que fondements d’une société démocratique. Ces droits ne
sont ni absolus ni hiérarchisés entre eux, étant d’égale valeur.
12. L’Assemblée rappelle toutefois que le droit au respect de
la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne
des Droits de l’Homme doit protéger l’individu non seulement contre
l’ingérence des pouvoirs publics, mais aussi contre celle des particuliers
et des institutions privées, y compris les moyens de communication
de masse.
13. L’Assemblée considère que, tous les Etats membres ayant désormais
ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme, et par ailleurs
de nombreuses législations nationales comportant des dispositions garantissant
cette protection, par conséquent, il n’est pas nécessaire de proposer
l’adoption d’une nouvelle convention pour garantir le droit au respect
de la vie privée.
14. L’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres à se
doter, si elle n’existe pas encore, d’une législation garantissant
le droit au respect de la vie privée qui contienne les lignes directrices
suivantes ou, si une législation existe, à la compléter par ces
lignes directrices:
i garantir la
possibilité d’intenter une action civile pour permettre à la victime
de prétendre à des dommages et intérêts, en cas d’atteinte à sa
vie privée;
ii rendre les directeurs de publication et les journalistes
responsables des atteintes au droit au respect de la vie privée
commises par leurs publications au même titre qu’ils le sont pour
la diffamation;
iii obliger les directeurs de publication à publier, à la
demande des personnes intéressées, des rectificatifs bien visibles,
après avoir communiqué des informations qui se sont révélées fausses;
iv envisager des sanctions économiques à l’encontre des groupes
de presse qui portent atteinte à la vie privée de façon systématique;
v interdire le fait de suivre ou de pourchasser une personne
pour la photographier, la filmer ou l’enregistrer, de telle sorte
qu’elle ne puisse jouir, dans la sphère de sa vie privée, de l’intimité
et de la tranquillité normales, voire de telle sorte que cette poursuite
provoque des dommages physiques;
vi prévoir une action civile (procès privé) par la victime
contre un photographe ou une personne directement impliquée, quand
des paparazzis se sont introduits illicitement ou ont utilisé "des téléobjectifs
ou des micros" pour obtenir des enregistrements qu’ils n’auraient
pas pu obtenir sans intrusion;
vii prévoir une action judiciaire d’urgence au bénéfice d’une
personne qui a connaissance de l’imminence de la diffusion d’informations
ou d’images concernant sa vie privée, comme la procédure de référé
ou de saisie conservatoire visant à suspendre la diffusion de ces
données, sous réserve d’une appréciation par le juge du bien-fondé
de la qualification d’atteinte à la vie privée;
viii encourager les médias à établir leurs propres directives
en matière de publication et à créer un organe auquel tout citoyen
pourrait adresser une plainte pour atteinte à la vie privée, et
demander la publication d’un rectificatif.
15. Elle invite les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait
à ratifier rapidement la Convention pour la protection des personnes
à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
du Conseil de l’Europe.
16. L’Assemblée invite en outre les gouvernements des Etats membres:
i à encourager les associations professionnelles
qui représentent les journalistes à élaborer certains critères qui
conditionnent l’accès à la profession, ainsi que des normes d’autorégulation
et des codes déontologiques du journalisme;
ii à promouvoir le complément de la formation professionnelle
des journalistes par un enseignement juridique, soulignant notamment
l’importance du droit au respect de la vie privée vis-à-vis de l’ensemble de
la société;
iii à encourager une plus grande promotion de l’éducation
aux médias dans le cadre de l’éducation aux droits et aux devoirs
de l’homme, afin de renforcer la sensibilisation des utilisateurs
des médias à l’égard des exigences du droit au respect de la vie
privée;
iv faciliter l’accès à la justice et les procédures juridiques
concernant les délits de presse pour garantir une meilleure protection
des droits de la victime.
