Respect du droit international humanitaire en Europe

Directive 556 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 septembre 1999 (31e séance) (voir Doc. 8462rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Jurgens; et Doc. 8510, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteuse: Mme Jäättenmäki). Texte adopté par l’Assemblée le 23 septembre 1999 (31e séance).

Thesaurus

Se référant à sa Recommandation 1427 (1999), l’Assemblée:

1 décide d’intensifier son propre suivi du respect du droit international humanitaire, et charge sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) d’intégrer à ses activités les enquêtes concernant le respect du droit international humanitaire ;

2 charge sa commission du Règlement et des immunités d’amender le Règlement de l’Assemblée, en vue d’introduire le respect du droit humanitaire international comme l’une des conditions à l’octroi du statut d’observateur ou d’invité spécial auprès de l’Assemblée.