Respect du droit international humanitaire en Europe

Directive 557 (1999)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 septembre 1999 (31e séance). Voir Doc. 8511, proposition de directive présentée par Mme Jäättenmäki Texte adopté par l'Assemblée le 23 septembre 1999 (31e séance).

Cette directive a été incorporée dans la Directive n° 556 (deuxième paragraphe).