Respect des obligations et engagement de «l'ex-République yougoslave de Macédoine»

Recommandation 1453 (2000)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 avril 2000 (12e séance) (voir Doc. 8669, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe, rapporteurs: MM. Dumitrescu et Sinka). Texte adopté par l'Assemblée le 5avril 2000 (12e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1213 (2000) relative au respect des obligations et des engagements de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» dans laquelle:

1.1 elle félicite la nation macédonienne pour l’accueil qu’elle a réservé aux réfugiés pendant toute la crise du Kosovo, sa modération et sa détermination à maintenir la stabilité démocratique, et sa collaboration avec la communauté internationale, ce qui a contribué à atténuer la gravité de la situation dans les Balkans;

1.2 elle félicite la Macédoine d’avoir préservé l’équilibre fragile entre la majorité macédonienne et la minorité d’origine albanaise, et encourage ces deux communautés à poursuivre leurs efforts pour l’intégration complète de cette minorité et des autres minorités dans un Etat respectueux des droits et des libertés de tous les citoyens;

1.3 elle note que les autorités macédoniennes ont engagé de nombreuses initiatives législatives appréciables qui ont été interrompues pendant la crise du Kosovo mais qui devraient être relancées et, le cas échéant, accélérées;

1.4 elle se félicite de la signature et de la ratification de plusieurs conventions du Conseil de l’Europe;

1.5 elle comprend et accepte le fait que, pendant le conflit et la période qui l’a suivi, les autorités macédoniennes ont donné la priorité, parmi les engagements cités dans l’Avis nº 191 (1995), à leurs obligations humanitaires à l’égard des réfugiés et des personnes déplacées du Kosovo, et qu’elles ont temporairement interrompu leurs efforts pour honorer leurs autres engagements.

2. En conclusion, l’Assemblée est d’avis que la Macédoine a honoré ses obligations et la plupart de ses engagements, et que les engagements restants sont en voie d’être remplis. L’Assemblée considère donc l’actuelle procédure comme close. Elle poursuivra un dialogue avec les autorités macédoniennes à propos des questions mentionnées dans le paragraphe 13 de sa Résolution 1213 (2000), ou n’importe quelle autre question découlant des obligations de la Macédoine en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, en vue de rouvrir la procédure conformément à la Résolution 1115 (1997), si de nouveaux éclaircissements ou un renforcement de la coopération devaient s’avérer souhaitables.

3. L’Assemblée rappelle que le Conseil de l’Europe apprécie les sacrifices faits par la Macédoine pendant la crise du Kosovo et réitère la volonté de solidarité des autres Etats membres eu égard aux énormes dommages causés à l’économie de la Macédoine.

4. Pour ces raisons, elle recommande au Comité des Ministres:

4.1 d’inviter les Etats membres à aider la Macédoine à redresser son économie le plus rapidement possible, conformément au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est;

4.2 dans le cadre des Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (Adacs), d’accroître l’assistance du Conseil de l’Europe dans la révision de la législation en matière d’enseignement supérieur, de citoyenneté, de médias et de formation de la police.