Liberté d’expression et fonctionnement de la démocratie parlementaire en Ukraine

Recommandation 1497 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 janvier 2001 (6e séance) (voirDoc. 8945, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: Mmes Severinsen et Wohlwend; Doc. 8955, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Eörsi; et Doc. 8946, avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: M. Urbańczyk). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2001 (7e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 1239 (2001) relative à la liberté d’expression et au fonctionnement de la démocratie parlementaire en Ukraine, et recommande au Comité des Ministres:

1.1 d’inviter les autorités ukrainiennes à l’informer dès que possible des résultats de l’enquête sur la disparition ou le décès du journaliste Heorhiy Gongadzé;

1.2 si une demande d’assistance est formulée par la Verkhovna Rada de l’Ukraine:

a de diligenter une expertise indépendante des bandes originales des enregistrements afin d’établir leur authenticité;

b de diligenter une expertise indépendante pour établir la date et les circonstances précises de la mort de la personne dont le corps a été retrouvé dans les environs de Tarascha, y compris une nouvelle expertise ADN;

c de faire en sorte que les résultats de ces expertises soient publiés;

1.3 d’inviter les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe à accorder l’asile politique à M. Melnychenko, ancien membre du Service de sécurité du Président de l’Ukraine, si celui-ci en fait la demande;

1.4 d’offrir une assistance accrue à l’Ukraine afin d’obtenir une nette amélioration du contexte général dans lequel opèrent les médias et de promouvoir des changements importants dans la culture médiatique de ses représentants et de ses journalistes.