Avis 223 - Avis - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8994 09/03/2001

Avis Avis 223 14/03/2001

Projet de recommandation du Comité des Ministres sur «le Code européen d’éthique de la police»

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2001 - Commission permanente de mars (Paris, FR)