Avis 229 - Avis - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 9071 03/05/2001

Avis Avis 229 23/05/2001

Projet de Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2001 - Commission permanente de mai (Istanbul, TR)