Contestation des pouvoirs des délégations parlementaires de l’Irlande et de Malte
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2004 (3e séance) (voir Doc.10051rapport de la commission du Règlement et des immunités, rapporteur: M. Kroupa). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2004 (3e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire se réfère à l’article 6.2 de son Règlement, en vertu duquel les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, en tout état de cause, un représentant de chaque sexe.
2. L’Assemblée constate que la délégation parlementaire irlandaise, qui compte quatre membres et quatre suppléants de sexe masculin, et la délégation parlementaire maltaise, qui compte trois membres et trois suppléants de sexe masculin, ne remplissent pas les conditions susmentionnées.
3. Elle note également que le Président du Parlement maltais a indiqué, dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée parlementaire, que la taille et la composition du Parlement maltais font jusqu’à présent obstacle à la présence d’un représentant de chaque sexe dans sa délégation à l’Assemblée parlementaire.
4. Le secrétariat de la délégation irlandaise a également présenté une explication écrite indiquant les raisons pour lesquelles aucune femme ne fait partie de sa délégation.
5. L’Assemblée note que les pouvoirs de ces deux délégations parlementaires ont été valablement contestés au motif qu’elles ne comptent pas au moins une représentante du sexe féminin (article 7.1.b du Règlement).
6. En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs des délégations parlementaires irlandaise et maltaise, mais de suspendre leurs membres de leur droit de vote à l’Assemblée et dans ses organes, conformément à l’article 7.3.c du Règlement, jusqu’à ce que la composition de ces délégations soit conforme à l’article 6.2 du Règlement.
