Les circonstances entourant l’arrestation et l’inculpation de hauts dirigeants de loukos

Recommandation 1692 (2005)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 25 janvier 2005 (3e séance) (voir Doc. 10368, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteuse: Mme Leutheusser-Schnarrenberger). Texte adopté par l’Assemblée le 25 janvier 2005 (3e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, faisant référence à sa Résolution 1418 (2005), recommande au Comité des Ministres, de manière générale :

de continuer à proposer à la Fédération de Russie la coopération du Conseil de l’Europe pour la préparation et pour la mise en œuvre des réformes des systèmes juridique et judiciaire, et des autorités policières et d’investigation, visant en particulier à renforcer l’indépendance et la transparence effectives des tribunaux et de leurs procédures, notamment en ce qui concerne la répartition des affaires entre les juges d’un tribunal donné (principe selon lequel les affaires sont affectées au juge qui aura à en connaître sur la base de dispositions légales) ;

d’effectuer une évaluation des progrès accomplis dans le cadre des programmes d’assistance et de coopération déjà menés à bien et en cours dans le domaine de la réforme judiciaire, et d’informer l’Assemblée des résultats de cette évaluation et de toute adaptation qui pourrait s’avérer nécessaire afin d’obtenir de meilleurs résultats;

d’inviter instamment la Fédération de Russie à faire en sorte que tous les centres de détention provisoire, notamment celui de Lefortovo à Moscou, soient soumis au contrôle du ministère de la Justice, conformément aux engagements pris précédemment par le pays, et ouverts à des visites de représentants de l’Assemblée parlementaire sur demande.

2. En ce qui concerne plus particulièrement les affaires des hauts dirigeants de Ioukos, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

de rappeler aux autorités russes l’importance qu’elle attache au principe de l’audience publique et de leur demander de faire en sorte que les exceptions à ce principe dans l’affaire Pitchouguine soient réduites au strict minimum, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

de rappeler aux autorités russes l’importance qu’elle attache au principe selon lequel la détention provisoire est une mesure exceptionnelle et de faire en sorte que ce principe soit également appliqué dans l’affaire Khodorkovski ;

de demander instamment aux autorités russes d’autoriser immédiatement un examen médical indépendant de l’état de santé de M. Lebedev.