Rec. 1747 - Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 10332 15/10/2004

Rapport Doc. 10922 03/05/2006

Avis de commission Doc. 10936 23/05/2006

Recommandation Rec. 1747 29/05/2006

Charte pénitentiaire européenne

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2006 - Commission permanente de mai (Moscou, RU)

Réponse à Recommandation Doc. 11041 02/10/2006