2.1 de transmettre la
Résolution 1539 (2007) au Gouvernement des Etats-Unis en lui rappelant son obligation – en tant qu’Etat observateur auprès du Conseil de l’Europe – de respecter les droits de l’homme et la primauté du droit, conformément à la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres relative au statut d’observateur;
2.2 d’inviter le Gouvernement des Etats-Unis à fournir des informations sur sa réponse aux Résolutions 1340 (2003), 1433 (2005) et 1507 (2006), et à la
Recommandation 1760 (2006) de l’Assemblée – concernant, en particulier, la légalité de la détention de personnes à Guantánamo Bay ou ailleurs, les détentions secrètes et les transferts étatiques illégaux de détenus, et l’abolition de la peine de mort – ainsi que sur les mesures prises pour s’y conformer;
2.3 d’inscrire périodiquement à l’ordre du jour du Comité des Ministres des questions d’intérêt commun aux Etats membres de l’Organisation et aux Etats-Unis, ainsi que d’inviter les Etats-Unis à se faire représenter à ces réunions;
2.4 de rendre compte à l’Assemblée, dans un délai de six mois après réception de la présente recommandation, des efforts et des progrès accomplis pour donner suite à celle-ci.
