Rec. 1798 - Recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 10344 19/10/2004

Rapport Doc. 11177 06/02/2007

Recommandation Rec. 1798 24/05/2007

Respect du principe d'égalité des sexes en droit civil

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2007 - Commission permanente de mai (Belgrade, RS)

Réponse à Recommandation Doc. 11648 20/06/2008