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Proposition de recommandation Doc. 10668 15/09/2005

Rapport Doc. 11286 21/05/2007

Résolution Rés. 1557 26/06/2007

Recommandation Rec. 1799 26/06/2007

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Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2007 - Troisième partie de session

Résultat des votes

85 pour 12 contre 4 abstentions

Réponse à Recommandation Doc. 11530 28/02/2008