Coopération entre l’Assemblée parlementaire et la Conférence des OING
Recommandation 1820
(2007)
Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 23 novembre 2007 (voir Doc. 11441, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Biberaj).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire renvoie
à sa Résolution 1589
(2007) relative à la coopération entre l’Assemblée parlementaire
et la Conférence des OING.
2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:
2.1 à encourager les Etats membres
qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention européenne sur
la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations
internationales non gouvernementales (STE n° 124), ouverte à la
signature en 1986;
2.2 à adopter le projet de recommandation du Comité des Ministres
aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non
gouvernementales en Europe;
2.3 à promouvoir l’harmonisation des «Principes fondamentaux
sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe»,
approuvés en juillet 2002 par un groupe d’experts du Conseil de l’Europe,
qui constituent un complément essentiel à la Convention STE n° 124,
et à envisager de faire de ce texte un instrument juridique du Conseil
de l’Europe.
3. L’Assemblée invite les Etats membres exerçant la présidence
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à encourager la participation
active des principales ONG nationales aux réunions de la Commission permanente
qui se déroulent dans leur pays.
