Logo Assembly Logo Hemicycle

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie

Résolution 1609 (2008)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 17 avril 2008 (16e séance) (voir Doc. 11579, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Georges Colombier et John Prescott). Texte adopté par l’Assemblée le 17 avril 2008 (16e séance).
Thesaurus
1. Une élection présidentielle a eu lieu le 19 février 2008 en Arménie. Même si la commission ad hoc qui l’a suivie a considéré que cette élection «a respecté pour l’essentiel les normes et engagements du Conseil de l’Europe», elle a relevé un certain nombre d’irrégularités et d’insuffisances, dont les plus importantes étaient les suivantes: des conditions de campagne inégales pour les candidats, le manque de transparence dans l’administration du processus électoral, ainsi qu’une procédure de plaintes et de recours n’offrant pas aux plaignants la possibilité d’accéder à un recours juridique effectif. De plus, un certain nombre de cas de fraude électorale ont été observés.
2. L’Assemblée parlementaire regrette que les irrégularités et insuffisances observées n’aient guère contribué à restaurer la confiance de la population dans le processus électoral – confiance qui fait actuellement défaut – et aient suscité des interrogations parmi une partie de la population arménienne quant à la crédibilité des résultats des élections. Ce manque de confiance de la population est à l’origine des protestations pacifiques, bien que sans notification officielle préalable, consécutives à l’annonce des premiers résultats, qui ont été tolérées par les autorités pendant dix jours.
3. L’Assemblée déplore les affrontements qui ont eu lieu le 1er mars 2008 entre la police et les manifestants, et l’escalade de violence, qui ont coûté la vie à 10 personnes alors que 200 autres environ ont été blessées. Les circonstances exactes qui ont mené aux événements tragiques du 1er mars ainsi que les modalités d’intervention des autorités, notamment l’imposition de l’état d’urgence du 1er au 20 mars 2008 à Erevan et le présumé excessif recours à la force de la part de la police, sont des questions très controversées et devraient faire l’objet d’une enquête indépendante crédible.
4. L’Assemblée condamne l’arrestation et la détention continue d’un grand nombre de personnes, y compris de plus de 100 partisans de l’opposition et trois membres du parlement, pour certains d’entre eux pour des motifs apparemment artificiels et politiquement motivés. Celles-ci constituent des mesures de répression de facto contre l’opposition de la part des autorités.
5. Grâce à une évolution positive de la situation et à l’initiative du nouveau Président, M. Serzh Sargsyan, quatre des cinq partis au parlement ont signé, le 21 mars 2008, un accord visant à former une coalition politique destinée à régler les questions politiques en suspens. Cependant, il reste nécessaire d’établir un dialogue entre la coalition et le Parti du patrimoine ainsi que les partis extraparlementaires pour résoudre la crise actuelle en Arménie.
6. La vague de protestations publiques, dont les tragiques événements du 1er mars ont été le point culminant, était peut-être inattendue, mais l’Assemblée considère que les causes sous-jacentes de la crise ont des racines plus profondes dans l’incapacité des institutions clés de l’Etat à remplir leurs fonctions en pleine conformité avec les normes démocratiques et les principes de la prééminence du droit et de la protection des droits de l’homme. Plus spécifiquement:
6.1 l’Assemblée nationale de l’Arménie n’a pas pu jusqu’à présent jouer son rôle de forum de débat politique où un compromis peut être trouvé entre les différentes forces politiques. Fondé sur le mode du «vainqueur emporte tout», le système politique actuel exclut l’opposition de toute participation effective au processus de décision et de gouvernance du pays. En conséquence, entre autres, une partie de l’éventail politique en Arménie n’est pas représentée au sein de l’actuelle Assemblée nationale;
6.2 de plus, le manque de confiance dans le processus électoral sape globalement la crédibilité du résultat des élections aux yeux d’une partie de la population arménienne. Cela est encore aggravé par l’absence d’impartialité de l’administration électorale, le traitement inefficace des plaintes et des recours, ainsi que par le manque de transparence dans le décompte des voix et dans les procédures de dépouillement;
6.3 malgré des réformes législatives réussies, les tribunaux manquent toujours de l’indépendance nécessaire pour inspirer confiance à la population en tant qu’arbitres impartiaux, notamment dans le contexte des différends électoraux. S’explique ainsi le nombre relativement faible de plaintes formelles déposées auprès des tribunaux. Le même manque d’indépendance judiciaire se reflète dans le fait que les tribunaux ne semblent pas s’interroger sur la nécessité de garder des personnes en détention en attendant leur procès et répondent en général favorablement aux demandes faites par les procureurs, sans examiner de manière appropriée si cette détention est justifiée, en conformité avec l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);
6.4 en l’absence d’un contrôle judiciaire approprié, l’arrestation et la détention continue des personnes contre lesquelles des accusations apparemment artificielles ont été portées après qu’elles ont contesté l’équité de l’élection présidentielle ou participé à la manifestation organisée à la suite de cette élection ne peuvent qu’indiquer la motivation politique de tels actes. Cela est inacceptable dans un Etat membre du Conseil de l’Europe et ne peut être toléré par l’Assemblée;
6.5 bien qu’une presse pluraliste et indépendante existe, le niveau actuel de contrôle des médias électroniques et de leurs instances de régulation par les autorités ainsi que l’absence d’un radiodiffuseur de service public réellement indépendant et pluraliste empêchent la création d’un environnement médiatique pluraliste et ne font qu’exacerber la méfiance de l’opinion à l’égard du système politique.
7. Quelques jours avant l’expiration de l’état d’urgence, le 17 mars 2008, sur proposition du gouvernement, l’Assemblée nationale, dans une session extraordinaire, a adopté une série d’amendements à la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations, qui limitent de façon considérable le droit à la liberté de réunion et accordent aux autorités d’importants pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne l’interdiction des rassemblements et des manifestations. Par conséquent, ces amendements vont à l’encontre des normes européennes, notamment de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que des obligations et engagements de l’Arménie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Dans un projet d’avis conjoint, la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (Commission de Venise) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) ont également considéré ces amendements comme inacceptables. L’Assemblée se réjouit de l’intention exprimée par le Président nouvellement élu dans son discours d’investiture de rendre la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations pleinement conforme aux normes européennes et d’encourager la poursuite de la coopération avec la Commission de Venise sur cette question.
8. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée rappelle sa Résolution 1532 (2007) sur le respect des obligations et engagements de l’Arménie, et demande à nouveau instamment aux autorités arméniennes d’entreprendre les réformes suivantes sans plus tarder:
8.1 le système politique devrait garantir une place et des droits appropriés à l’opposition;
8.2 le processus électoral doit être entièrement réformé en vue d’assurer, notamment: l’impartialité de l’administration électorale, qui doit être libre de tout contrôle de la part de toute force politique; la pleine transparence de l’administration du processus électoral, notamment en ce qui concerne le décompte des voix et le processus de dépouillement, ainsi que l’instauration d’une procédure de plaintes et de recours donnant le plus large accès possible aux recours juridiques à tous ceux qui participent aux élections et qui auraient observé des violations; et des conditions de campagne égales pour toutes les forces politiques, conditions qui doivent être garanties dans la pratique tant pendant la période de campagne électorale officielle, qu’avant celle-ci;
8.3 il faut garantir l’indépendance, vis-à-vis de tout intérêt politique, aussi bien de la Commission nationale de radio et de télévision que du Conseil de télévision et de radiodiffusion de service public. De plus, la composition de ces organes devrait être révisée afin d’assurer qu’ils soient véritablement représentatifs de la société arménienne. Les recommandations faites à cet égard par la Commission de Venise et les experts du Conseil de l’Europe doivent enfin être prises en considération. L’Assemblée réaffirme qu’au-delà de la révision du cadre législatif, les autorités doivent prendre des mesures pour assurer au quotidien la liberté et le pluralisme de la radio et de la télévision publiques. De plus, le harcèlement par les autorités fiscales des médias électroniques et de la presse écrite de l’opposition doit cesser;
8.4 la liberté de réunion doit être garantie tant dans la loi que dans la pratique, en conformité avec l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme; cela nécessite d’abroger, comme le recommande la Commission de Venise, les amendements récemment adoptés par l’Assemblée nationale à la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations, avec effet immédiat;
8.5 les autorités devraient redoubler d’efforts afin de mettre en place un pouvoir judiciaire véritablement indépendant et de renforcer la confiance de la population dans les tribunaux;
8.6 les arrestations et détentions arbitraires, ainsi que les mauvais traitements des détenus, notamment pendant la garde à vue, devraient cesser. Un mécanisme de contrôle public efficace au niveau de la police doit être garanti dans la loi et dans la pratique.
9. Pour leur part, toutes les forces de l’opposition devraient reconnaître la décision de la Cour constitutionnelle confirmant les résultats des élections annoncés par la Commission électorale centrale. Cela ne devrait pas être interprété comme constituant l’obligation d’en agréer le bien-fondé. Tous ceux qui contestent le résultat des élections ont le droit de remettre en cause cette décision par tout moyen juridique à leur disposition, y compris la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.
10. L’Assemblée considère que le seul moyen de permettre à l’Arménie d’avancer vers la mise en œuvre des réformes urgentes susmentionnées est l’instauration, entre les forces politiques de la société arménienne, d’un dialogue franc et constructif. L’Assemblée avait déjà souligné il y a plus d’un an, quand elle adoptait sa Résolution 1532 (2007), la nécessité d’un tel dialogue afin d’assurer la mise en œuvre effective de la réforme constitutionnelle.
11. Compte tenu du fait qu’une partie pertinente de l’éventail des partis politiques existant en Arménie n’est pas représentée au sein de l’Assemblée nationale actuelle, un tel dialogue devrait inclure les forces politiques parlementaires et extraparlementaires. L’Assemblée se déclare prête à faire office de médiateur entre les différentes forces et à garantir l’entière participation à ce processus des organes compétents du Conseil de l’Europe, et notamment de la Commission de Venise.
12. Toutefois, l’Assemblée considère que, pour qu’un tel dialogue puisse être engagé et mené à bien, un certain nombre de conditions doivent être remplies en priorité afin de gagner la confiance de l’opposition et de montrer que la majorité au pouvoir est sérieusement engagée à poursuivre les réformes:
12.1 une enquête indépendante, transparente et crédible sur les événements du 1er mars et les circonstances qui les ont déclenchés – y compris le présumé excessif recours à la force de la part de la police et la violence des manifestants – devrait être immédiatement menée; la communauté internationale devrait se tenir prête à suivre et assister cette enquête;
12.2 les personnes qui sont détenues sur la base d’accusations apparemment artificielles et politiquement motivées ou qui, à titre personnel, n’ont commis ni acte de violence ni infraction graves connexes devraient être libérées d’urgence;
12.3 les amendements récemment adoptés par l’Assemblée nationale à la loi relative à la tenue de réunions, assemblées, rassemblements et manifestations devraient être abrogés, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, avec effet immédiat.
13. Tant que ces conditions ne seront pas remplies et qu’un dialogue franc sur les réformes mentionnées au paragraphe 8 ne sera pas sérieusement engagé entre les forces politiques arméniennes, la crédibilité de l’Arménie en tant que membre du Conseil de l’Europe sera mise en cause. Par conséquent, l’Assemblée devrait envisager la possibilité de suspendre le droit de vote de la délégation arménienne auprès de l’Assemblée à l’ouverture de la partie de session de juin 2008 si aucun progrès considérable n’avait été accompli d’ici là sur ces exigences.
14. L’Assemblée continuera à suivre de près la situation en Arménie sur la base des informations fournies par sa commission de suivi, notamment en ce qui concerne les progrès satisfaisant aux conditions mentionnées ci-dessus.
;