Préparation d'un Protocole d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe

Conclusions | Doc. 124 | 28 août 1950

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 107, Rapport. 1950 - 2e session - Première partie

1 Résolution adoptée le 28 août 1950, en conclusion du débat sur le deuxième rapport de la commission des Affaires Générales

L'Assemblée,

Ayant déclaré que le but du Conseil de l'Europe est de créer une Autorité politique européenne ayant des fonctions limitées mais des pouvoirs réels,

Charge la commission des Affaires Générales :

1 de lui présenter à la prochaine réunion de l'Assemblée un projet de réforme du Statut du Conseil de l'Europe, comportant notamment la suppression du droit de veto du Comité des Ministres ;

2 de définir l'autorité européenne susceptible d'être dotée de fonctions limitées mais de pouvoirs réels.