La réforme des Nations Unies et les Etats membres du Conseil de l’Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 1er octobre
2009 (33e séance) (voir Doc. 12018, rapport de la commission des questions politiques,
rapporteur: M. Gross). Texte adopté par l’Assemblée le
1er octobre 2009 (33e séance).
1. L’Organisation
des Nations Unies a été créée il y a soixante-quatre ans afin de
«préserver les générations futures du fléau de la guerre», selon
sa charte. Nées sur les cendres d’une catastrophe mondiale, les
Nations Unies sont parvenues à éviter qu’une catastrophe d’une même
ampleur ne se reproduise. En outre, il convient de saluer les Nations
Unies pour le rôle qu’elles ont joué dans la réduction du nombre
des conflits et des pertes humaines à travers le monde, en particulier
depuis la fin de la guerre froide.
2. L’Assemblée parlementaire considère les Nations Unies comme
une pierre angulaire pour éviter toute rupture de la paix, obtenir
le règlement des conflits, consolider la paix et instaurer la confiance
dans les situations postconflits. Elle continue d’apporter son soutien
indéfectible aux Nations Unies et au multilatéralisme, comme elle
l’a déjà affirmé dans ses Recommandations 1367 (1998) sur la réforme
des Nations Unies et 1476 (2000) sur les Nations Unies à l’aube
du nouveau siècle, ainsi que dans sa
Résolution 1373 (2004)sur le renforcement des Nations
Unies.
3. Malgré ses résultats considérables sur la préservation de
la paix et de la sécurité internationales, les Nations Unies ont
besoin de toute urgence d’une réforme de grande ampleur destinée
à les rendre plus transparentes, responsables, et capable de faire
face aux défis planétaires du monde contemporain.
4. L’Assemblée prend note des nombreuses propositions de réforme
présentées au cours des dernières années et rend hommage à l’ancien
Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, pour les efforts
qu’il a déployés afin de promouvoir une réforme globale de l’organisation.
5. Toutefois, l’Assemblée regrette qu’il n’y ait eu jusqu’ici
aucune proposition de réforme visant à améliorer le caractère démocratique
des Nations Unies. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle sa position
constante en faveur de l’introduction d’une dimension parlementaire
des Nations Unies, telle qu’elle l’exprime dans sa
Résolution 1476 (2006) sur la dimension parlementaire des Nations Unies, afin
d’accroître la transparence, l’obligation de rendre compte et le
contrôle démocratique de l’organisation, ainsi que pour combler
le fossé qui sépare les Nations Unies du public.
6. L’intégration d’un élément démocratique dans le système des
Nations Unies s’impose d’autant plus compte tenu du processus de
mondialisation: seule une gouvernance mondiale peut faire face aux
défis de la mondialisation et une telle gouvernance, incarnée par
les Nations Unies, doit être fondée sur des principes démocratiques.
7. En ce qui concerne la réforme institutionnelle, l’Assemblée
réaffirme sa conviction qu’il faut rétablir le rôle et l’autorité
de l’Assemblée générale des Nations Unies en tant que premier organe
politique et de décision des Nations Unies. Ce rôle pourrait être
encore renforcé par l’introduction, ou le développement, dans la structure
de l’Assemblée générale des Nations Unies, d’un élément parlementaire,
composé de représentants d’assemblées parlementaires régionales
de tous les pays ou de représentants directement élus.
8. Quant à la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies,
qui s’est révélée être l’aspect le plus difficile de l’effort de
réforme, l’Assemblée soutient l’idée d’une réforme transitoire du
Conseil de sécurité comme moyen de sortir de l’impasse persistante,
comme l’ont proposé la France et le Royaume-Uni, en même temps qu’elle
accueille avec satisfaction le nouvel élan du processus de négociation
entamé en février 2009.
9. Soucieuse de veiller à ce que la protection des droits de
l’homme à travers le monde prime sur d’autres considérations, l’Assemblée
est convaincue que toute réforme du Conseil de sécurité des Nations
Unies devrait permettre à ce dernier d’agir rapidement en cas de
violation effective ou de menace de violation grave et généralisée
des droits de l’homme, et que son action ne doit pas être entravée
par l’exercice du droit de veto par des membres permanents du Conseil
de sécurité.
10. En outre, l’Assemblée encourage la tenue de négociations à
propos d’une réforme des méthodes de travail du Conseil de sécurité,
indépendamment du cadre des négociations au sujet d’une réforme
d’ensemble. Cette réforme devrait avoir pour objectif d’améliorer
la transparence du travail du Conseil de sécurité et de faire en
sorte que les Etats qui n’en sont pas membres y aient un accès facilité
et puissent exprimer leurs préoccupations lorsqu’ils considèrent
que leurs intérêts sont en jeu.
11. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée recommande aux
Etats membres du Conseil de l’Europe de parvenir à une position
commune en ce qui concerne:
11.1 une
réforme transitoire du Conseil de sécurité, fondée sur la création
d’une nouvelle catégorie de sièges non permanents, dont le mandat
pourrait être plus long que dans le système actuel;
11.2 l’interdiction du recours au droit de veto en cas de violation
effective ou de menace de violation grave et généralisée des droits
de l’homme;
11.3 une réforme autonome des méthodes de travail du Conseil
de sécurité, en dehors du cadre d’un processus de réforme de plus
grande ampleur;
11.4 les moyens de rétablir le rôle et l’autorité de l’Assemblée
générale, y compris en introduisant ou en développant une dimension
parlementaire;
11.5 les moyens d’améliorer l’interaction entre le Conseil
de sécurité et l’Assemblée générale.
12. L’Assemblée invite également les gouvernements des Etats membres
du Conseil de l’Europe à coopérer afin de dresser un inventaire
de l’ensemble de leurs différents groupes et propositions de réforme.
