Procédures nationales de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 12391 06/10/2010

Résolution Rés. 1764 08/10/2010

Procédures nationales de sélection des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2010 - Quatrième partie de session

Résultat des votes

40 pour 13 contre 0 abstention