Demandeurs d’asile et réfugiés: pour un partage des responsabilités en Europe

Recommandation 1973 (2011)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2011 (22e séance) (voir Doc. 12630, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Chope). Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2011 (22e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1820 (2011) «Demandeurs d’asile et réfugiés: pour un partage des responsabilités en Europe», estime que l’Europe doit prendre des mesures supplémentaires pour s’assurer que les responsabilités en ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d’asile sont équitablement partagées en Europe et que les personnes à la recherche d’une protection internationale ont accès à des systèmes de traitement équitables et efficaces de leurs demandes.

2. Dans cette perspective, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

2.1 à élaborer un guide de bonnes pratiques du Conseil de l’Europe en matière de pratiques et de procédures de traitement des demandes d’asile, qui mette en exergue les normes pertinentes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme;

2.2 à veiller à ce que le Conseil de l’Europe ait accès et apporte sa contribution à tous les textes élaborés par l’Union européenne, notamment par le Bureau européen d’appui en matière d’asile, pour que les intérêts des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe (et pas seulement ceux des 27 de l’Union européenne) soient pleinement pris en compte;

2.3 à définir un cadre d’assistance mutuelle, de réinstallation et de relocalisation des réfugiés entre les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.