La Déclaration de principes sur l’égalité et l’action du Conseil de l’Europe

Recommandation 1986 (2011)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 25 novembre 2011 (voir Doc. 12778, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Cilevičs; et Doc. 12785, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: Mme Err).

Thesaurus

1. Se référant à sa Résolution 1844 (2011) sur la Déclaration de principes sur l’égalité et les activités du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1 d’accentuer ses efforts en vue de la ratification rapide du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177) par les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait;

1.2 de diffuser des informations sur les bonnes pratiques dans l’application de politiques visant à lutter contre la discrimination et les inégalités;

1.3 de veiller à ce que la déclaration soit prise en compte dans les travaux des différents organes et groupes d’experts du Conseil de l’Europe traitant des questions d’égalité et de non-discrimination;

1.4 de promouvoir la déclaration dans ses échanges avec les acteurs extérieurs, notamment avec les responsables de l’élaboration des politiques des Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. En outre, rappelant la nécessité d’harmoniser l’interprétation et la mise en œuvre du droit à l’égalité et à la non-discrimination, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1 de renforcer sa coopération avec l’Union européenne sur la consolidation des normes en matière de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité;

2.2 de poursuivre sa coopération avec les autres organisations internationales, notamment l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les Nations Unies et son Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), l’ONU Femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (comité CEDAW), afin de parvenir à des interprétations cohérentes des principes d’égalité et de non-discrimination, et à la mise en œuvre de politiques communes dans le domaine de la lutte contre la discrimination et les inégalités.