Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Origine
2012 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.2, ajouter les mots suivants:
", et en particulier la décision du 11 mai 2010 qui a suspendu la procédure pénale ouverte par le parquet de Zoug contre deux personnes physiques et la FIFA;"
