Amendement n° 8
| Doc. 12906
| 25 avril 2012
- Signataires :
- M. Alexey PUSHKOV,
Fédération de Russie, GDE ; Mme Olga BORZOVA,
Fédération de Russie, GDE ; M. Anvar MAKHMUTOV,
Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN,
Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC ; Svetlana ZHUROVA,
Fédération de Russie, GDE
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer les mots « , y compris le cas échéant, devant la Cour pénale internationale ».
