Promouvoir les droits de l’homme des détenus dans les États membres du Conseil de l’Europe

Proposition de résolution | Doc. 12921 | 26 avril 2012

Signataires :

M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Brian BINLEY, Royaume-Uni, GDE ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. Márton BRAUN, Hongrie, PPE/DC ; M. Georges COLOMBIER, France, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; Baroness Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Oliver HEALD, Royaume-Uni, GDE ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Terry LEYDEN, Irlande, ADLE ; M. Anvar MAKHMUTOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Alejandro MUÑOZ-ALONSO, Espagne, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Elena NIKOLAEVA, Fédération de Russie, GDE ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Giacomo SANTINI, Italie, PPE/DC ; M. Yury SHAMKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Yury SOLONIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander TER-AVANESOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Petré TSISKARISHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Thesaurus

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire exprime la préoccupation que lui inspirent les fréquents rapports dont les médias de bon nombre d'États membres du Conseil de l’Europe se font l’écho au sujet des conditions dramatiques des détenus dans les prisons.

L’Assemblée devrait reconnaître qu’il est urgent de traiter cette question au moyen d’une analyse approfondie et d’un rapport pouvant aboutir à des recommandations visant à protéger les droits des prisonniers et à promouvoir un échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Les derniers rapports du Comité européen pour la prévention de la torture révèlent une aggravation de la surpopulation carcérale, une augmentation du nombre de détenus étrangers jeunes et très jeunes ainsi qu’une augmentation très nette du nombre des détenus attendant que leur cause soit jugée définitivement et du nombre de suicides en prison.

A la lumière de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Article 5), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7), de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126), de la Convention européenne sur les droits de l’homme (article 3) et de plusieurs résolutions adoptées par l’Assemblée ces dernières années, qui n’ont pas été pleinement mises en œuvre, l’Assemblée devrait envisager de toute urgence de reconsidérer l’idée d’une Charte européenne sur les prisons (Doc. 10097 (2004)).

L’Assemblée devrait examiner si les conditions minimum sont en place pour garantir que la sanction, conformément aux normes européennes, deviendra un moyen de rédemption personnelle et si les prisons et structures alternatives promeuvent la réinsertion des détenus dans la société.