Doc. 1538 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1538 10/01/1963

Fausses déclarations devant les instances judiciaires internationales

Auteur(s)

Hermod LANNUNG Soc. Lib. Danemark

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1962 - 14e session - Troisième partie

Recommandation Rec. 350 18/01/1963