L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2011-mai 2012)

Amendement n° 1 | Doc. 12954 | 27 juin 2012

Signataires :

M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Mme Svetlana GORYACHEVA, Fédération de Russie, SOC ; Mme Stella JANTUAN, République de Moldova, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Mykola SHERSHUN, Ukraine, ADLE ; M. Ervin SPAHIĆ, Monténégro, SOC ; M. Zoran VUKČEVIĆ, Monténégro, SOC

Origine

2012 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17.12, insérer le paragraphe suivant:

« le Comité des Ministres à envisager la possibilité de tenir une discussion sur les rapports périodiques concernant tous les Etats membres qui ne sont pas soumis à la procédure de suivi. »