Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Amendement n° 1 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Signataires :

M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Tamerlan AGUZAROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; Baroness Margaret EATON, Royaume-Uni, GDE ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Alexey KNYSHOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, GDE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Alexander SIDYAKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC

Origine

2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, supprimer les mots :

« et l’Assemblée appelle à leur libération immédiate ».

Note explicative

Le paragraphe 23.28 est rédigé plus correctement du point de vue de la prééminence du droit.