« Toutefois, la Fédération de Russie n’a pas rempli, à ce jour, la totalité des obligations et engagements prévus dans l’Avis 193 (1996) de l’Assemblée, notamment ceux qui concernent la restitution de tous les biens réclamés par des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que les biens culturels et les biens d’institutions religieuses mentionnés aux paragraphes 10., 10.xii, 10.xiii et xiv dudit avis ».
L’amendement souligne que les engagements mentionnés dans l’avis 193(1996) n’ont pas tous été mis en œuvre et que certains, à cause de leur caractère sensible, doivent être examinés plus attentivement par l’Assemblée jusqu’à ce qu’ils soient pleinement mise en œuvre. En 1996, tous ces engagements avaient été acceptés par la délégation russe.