Pour des élections plus démocratiques
Amendement n° 12
| Doc. 13021
| 01 octobre 2012
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2012 - Quatrième partie de session
Dans le paragraphe 10.4, après les mots « notamment l’Assemblée parlementaire », supprimer les mots :
« la Cour européenne des droits de l’homme ».
