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Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie

Amendement n° 24 | Doc. 13018 | 01 octobre 2012

Commission
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Origine
2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 18, ajouter le phrase suivant :

« L'ouverture de bureaux de vote en Abkhazie (Géorgie), en Ossétie du Sud (Géorgie) et en Transnistrie (République de Moldova) sans le consentement explicite des autorités de jure de Tbilissi et de Chisinau, ainsi que la 'passeportisation' préalable des populations de ces territoires, ont constitué des violations de l'intégrité territoriale de ces Etats telle qu'elle est reconnue par la communauté internationale, y compris l'Assemblée parlementaire. »