Le droit à la liberté de choix éducatif en Europe

Amendement n° 1 | Doc. 13010 | 03 octobre 2012

Signataires :

Baroness Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; M. Kent HÄRSTEDT, Suède, SOC ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, GDE ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC

Origine

2012 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant:

« de faire en sorte que des fonds suffisants soient mis à disposition pour permettre à tous les enfants de suivre l’enseignement obligatoire dans des établissements privés si l’offre d’enseignement dans les établissements publics n’est pas suffisante; »