Décision des autorités finlandaises de séparer une citoyenne russe, A. Zavgorodnyaya, de ses quatre enfants
Question écrite
No.
619 au Comité des Ministres
| Doc. 13056
| 10 octobre 2012
En septembre 2012, les quatre enfants
(âgés d’une semaine à six ans) d’une citoyenne russe, A. Zavgorodnyaya,
ont été placés sous la tutelle de l’Etat et confiés à une famille
d’accueil par les autorités finlandaises.
Mme Zavgorodnyaya a reçu une notification officielle déclarant
que son mari et elle-même représentaient un danger pour leurs enfants
et motivant cette décision en alléguant que l’un des enfants, Veronika,
aurait reçu une fessée de son père.
M. Pushkov,
demande au Comité des Ministres,
- de déterminer si les sanctions susmentionnées étaient
justifiées ou si elles étaient excessives et disproportionnées ;
- de faire connaître à l’Assemblée l’avis du Comité des
Ministres sur la question de savoir si les sanctions susmentionnées
sont conformes aux obligations et engagements souscrits par la Finlande
en vertu des conventions et traités internationaux, notamment du
Conseil de l’Europe, relatifs à la protection des droits des enfants,
auxquels elle est Partie ;
- de demander l’avis du Commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe sur la question de savoir si les mesures
susmentionnées des autorités finlandaises correspondent aux conclusions formulées
dans son rapport (CommDH(2012)27 du 26 septembre 2012), établi à
l’issue de sa visite en Finlande du 11 au 13 juin 2012, dans lequel
il déclare que les russophones, notamment, semblent être les victimes
les plus exposées au racisme et à la xénophobie en Finlande.
