Décision des autorités finlandaises de séparer une citoyenne russe, A. Zavgorodnyaya, de ses quatre enfants

Question écrite No. 619 au Comité des Ministres | Doc. 13056 | 10 octobre 2012

Signataires :

M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE

Thesaurus

En septembre 2012, les quatre enfants (âgés d’une semaine à six ans) d’une citoyenne russe, A. Zavgorodnyaya, ont été placés sous la tutelle de l’Etat et confiés à une famille d’accueil par les autorités finlandaises.

Mme Zavgorodnyaya a reçu une notification officielle déclarant que son mari et elle-même représentaient un danger pour leurs enfants et motivant cette décision en alléguant que l’un des enfants, Veronika, aurait reçu une fessée de son père.

M. Pushkov,

demande au Comité des Ministres,

• de déterminer si les sanctions susmentionnées étaient justifiées ou si elles étaient excessives et disproportionnées ;
• de faire connaître à l’Assemblée l’avis du Comité des Ministres sur la question de savoir si les sanctions susmentionnées sont conformes aux obligations et engagements souscrits par la Finlande en vertu des conventions et traités internationaux, notamment du Conseil de l’Europe, relatifs à la protection des droits des enfants, auxquels elle est Partie ;
• de demander l’avis du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur la question de savoir si les mesures susmentionnées des autorités finlandaises correspondent aux conclusions formulées dans son rapport (CommDH(2012)27 du 26 septembre 2012), établi à l’issue de sa visite en Finlande du 11 au 13 juin 2012, dans lequel il déclare que les russophones, notamment, semblent être les victimes les plus exposées au racisme et à la xénophobie en Finlande.