Le statut des présidents des groupes politiques en commission (article 18.5 du Règlement de l'Assemblée)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 30 novembre 2012 (voir Doc. 13058, rapport de la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Díaz Tejera).
- Thesaurus
1. Les présidents des groupes politiques
de l’Assemblée parlementaire bénéficient du droit de siéger, en tant
que membres de droit (ex officio),
à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles,
et à la commission des questions politiques et de la démocratie.
Toutefois, les dispositions réglementaires pertinentes ne sont pas
harmonisées s’agissant des droits de participation qui y sont attachés.
2. L’Assemblée parlementaire décide d’octroyer aux présidents
des groupes politiques, à compter de l’entrée en vigueur de la présente
résolution, le statut de membres de droit de la commission des questions politiques
et de la démocratie, et de la commission pour le respect des obligations
et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission
de suivi), et d’harmoniser les dispositions réglementaires pertinentes
afin qu’ils jouissent des mêmes droits que les autres membres de
ces commissions, statut dont ils bénéficient déjà à la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
3. En conséquence, l’Assemblée décide de modifier son Règlement
comme suit:
3.1 l’article 18.5
du Règlement est remplacé par l’article suivant: «Les présidents
des groupes politiques sont membres de droit de la commission des
questions politiques et de la démocratie, de la commission pour
le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil
de l’Europe (commission de suivi), et de la commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles. L’article 43.6
ne leur est pas applicable.»;
3.2 l’article 43.1 est modifié comme suit: «commission des
questions politiques et de la démocratie (89 sièges)», «commission
pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (89 sièges)»;
3.3 à l’article 43.3, remplacer les mots «les 84 membres de
la commission de suivi» par les mots «84 des 89 membres de la commission
de suivi» et supprimer les mots «les présidents des groupes politiques
en sont membres de droit»;
3.4 à l’article 48.3, remplacer les mots «les commissions
de 84 sièges» par les mots «les commissions de 84 et 89 sièges».
4. L’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant
dans la présente résolution entreront en vigueur à l’ouverture de
la session ordinaire de 2013 (21 janvier 2013).
