Droits de l’homme et tribunaux des affaires familiales

Amendement n° 6 | Doc. 13060 | 30 novembre 2012

Signataires :

Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC

Origine

2012 - Commission permanente de novembre

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les mots « C’est pourquoi » avec les mots suivants :

« Suite à l’intervention des services sociaux compétents, »

Note explicative

Surtout suite à l’insertion d’un nouveau paragraphe, mais aussi avant, ce début de paragraphe n’a pas de lien direct et logique avec le texte qui précède.