Le projet de recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales

Réponse à Question écrite | Doc. 13099 | 21 janvier 2013

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1159e réunion des Délégués des Ministres (16 janvier 2013). 2013 - Première partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 607 (Doc. 12775)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres informe l’honorable parlementaire qu’il a demandé des explications complémentaires au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) au sujet du projet de recommandation et a décidé, à sa réunion du 30 novembre 2012, « que l’examen de ce point pourrait être repris lorsqu’il semblera possible de parvenir à une solution consensuelle ».