1. Le Comité des Ministres informe l’honorable
parlementaire qu’il a demandé des explications complémentaires au
Comité européen de coopération juridique (CDCJ) au sujet du projet
de recommandation et a décidé, à sa réunion du 30 novembre 2012,
« que l’examen de ce point pourrait être repris lorsqu’il semblera
possible de parvenir à une solution consensuelle ».
