Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan

Amendement n° 7 | Doc. 13084 | 21 janvier 2013

Signataires :

M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Fazil MUSTAFA, Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Rovshan RZAYEV, Azerbaïdjan, PPE/DC ; M. Elkhan SULEYMANOV, Azerbaïdjan, PPE/DC

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 18.2.2 par le paragraphe suivant:

« mettre effectivement en œuvre la disposition de la législation concernant le rôle du Conseil juridique et judiciaire en tant que garant de l’indépendance des juges ; »