Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Amendement n° 4 | Doc. 13087 | 21 janvier 2013

Signataires :

M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, NI ; M. Jarosław GÓRCZYŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Marek KRZĄKAŁA, Pologne, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

L’Assemblée confirme (ainsi qu’elle l’a souligné dans la Résolution 1787 (2011) que la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine (dans l’ordre alphabétique anglais) sont confrontées à de graves problèmes structurels qui requièrent une exécution rapide des arrêts de la Cour. L’Assemblée note aussi les progrès accomplis dans certains de ces pays.