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Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Sous-Amendement à l'Amendement n° 4 | Doc. 13087 | 22 janvier 2013

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2013 - Première partie de session

Dans l’amendement 4, remplacer les mots « (dans l’ordre alphabétique anglais) sont confrontées à de graves problèmes structurels qui requièrent une exécution rapide des arrêts de la Cour » par les mots suivants :

« sont confrontées à de graves problèmes structurels qui entraînent des retards dans l’exécution des arrêts de la Cour. »