L'état de la liberté des médias en Europe

Amendement n° 1 | Doc. 13078 | 22 janvier 2013

Signataires :

M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, NI ; Mme Lesia OROBETS, Ukraine, NI ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2013 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15, ajouter la phrase suivante :

« L’Assemblée est préoccupée par les tentatives de rétablir les poursuites pénales pour diffamation dans la législation ukrainienne. »